CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le site est édité par la société « Dealeuse de biscuits », immatriculé au RE de Metz sous le numéro 524 405 008, TVA intracommunautaire FR69524405008, et dont le siège social est situé au 13 Rue des Platanes, 57150 CREUTZWALD. 

Mail: elodie@dealeusedebiscuits.fr

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Les conditions de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’entreprise « Dealeuse de biscuits » de Madame LE GARREC Elodie et de ses clients dans le cadre de son activité de pâtisserie créative. Toute prestation par l’entreprise « Dealeuse de biscuit » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

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Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, à charge pour le client d’en prendre connaissance.

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Définitions

Client: La personne physique ou morale qui passe commande sur le site du vendeur est définie comme le client et recevra donc des biscuits en échange d’une somme d’argent payée au vendeur.

Vendeur: La société « Dealeuse de biscuits » qui commercialise ses biscuits via le site www.dealeusedebiscuits.fr est définie comme le vendeur.

Produit: Les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux présentés sur le site. Il s’agit de produits alimentaires.

CGV: Les conditions générales de ventes encadrent la commercialisation des biscuits par le vendeur du site dealeusedebiscuits.fr et définissent le processus de commande, les conditions de livraisons, les conditions de règlement etc …

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ARTICLE 1. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront en ligne les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués TTC  et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Le montant total de la commande (TTC) et frais de livraison indiqué avant validation finale du bon de commande.

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ARTICLE 2. BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur présente au client les différents produits qu’il commercialise, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au client la possibilité de connaître avant le prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque proposés sur le site.                          Le vendeur décrit les produits avec le plus d’exactitude possible  tant dans le visuel que dans le texte. 

Compte tenu de la nature artisanale même des procédés de fabrication, chaque produit est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et couleur existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré.

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, au moment de leur consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits peuvent également être fabriqués sur mesure pour le client, à partir de douze biscuits commandés après validation du devis et le règlement total de la facture. Les demandes de devis se font via l’adresse mail elodie@dealeusedebiscuits.fr.

A tout moment le vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commerciales tout ou une partie des produits, sans que cela n’ait d’incidence sur les commandes que le vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ce modifications.

Le client peut choisir, si le produit sélectionné le permet, de personnaliser ses biscuits en y indiquant au vendeur un texte à écrire lors de la fabrication. Le vendeur retranscrira fidèlement les messages souhaités par le clientèles quels sur les biscuits et n’effectuera aucune correction . Il appartient au client de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.

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ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité d’acheter des produits sur le site en suivant le processus de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

 

Afin de passer commande, le client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

Le client pourra avant validation de la commande :

 

• Retrouver le récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Panier » ;

• Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « poursuivre mes achats ».

• Terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les produits qu’il a ainsi choisis, le client cliquera sur l’icône « Panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur « Commander ».

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à :

• Confirmer sa commande ;

• Choisir le mode de livraison et accepter les frais éventuels afférents à la livraison de sa commande

• Procéder au paiement de la commande dans son intégralité.

 

En l’absence de validation de la commande et du paiement par le client, le vendeur ne pourra garantir la disponibilité des produits et notamment les produits non personnalisés.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

 

Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’Article 4 ci-après des présentes CGV.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le client est responsable de la conservation des factures ou tout autre document relatif à sa commande.

 

Le client devra donner son adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît, par les présentes CGV, que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de l’une ou l’autre de ces adresses, le vendeur privilégiant avant tout l’adresse e-mail.

 

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Concernant les articles en vente directe, il s’agit de commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

 

Concernant les commandes personnalisées à partir de douze biscuits, la commande sera validée après acceptation du devis et le règlement de la somme totale de la commande.

 

4.1 PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables d’avance en euros et selon les moyens de paiement proposés par le vendeur et indiqués sur le site. À ce jour, le Vendeur propose la solution sécurisée de paiement par carte bancaire via le prestataire SumUp. Les moyens de paiement mis à disposition du client par le vendeur peuvent être amenés à évoluer auquel cas le vendeur l’indiquera dans ses CGV.

 

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés par le vendeur, notamment par carte bancaire, et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande.

En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Le vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client.

 

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement total.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

4.2 CONFIRMATION

Une fois le paiement validé, le vendeur transmet par e-mail au client la confirmation de sa commande ainsi qu’une facture à la demande du client.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti au plus tôt par e-mail par le vendeur. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Si la commande est entièrement indisponible, le client sera averti au plus tôt par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité ou remboursé dans les quinze jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le vendeur sera susceptible de proposer ou livrer au client un produit de qualité et de prix équivalents après acceptation du client.

 

En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Toutefois, sous réserve d’acceptation par le vendeur, une commande non traitée pourra être modifiée ou annulée. Une commande non traitée est une commande pour laquelle :

• Les biscuits personnalisables n’ont pas été produits 

• La préparation pour envoi pour les biscuits non personnalisables n’a pas encore été réalisée.

 

Aucun remboursement ne sera effectué, mais un avoir du montant de la commande sera crédité au client. L’avoir pourra être utilisé sur le site par le client dans les 12 mois suivants l’annulation de la commande à l’initiative du client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : elodie@dealeusedebiscuits.fr

 

ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Néanmoins, le vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte de ces éléments par le client, ce dernier étant lui-même responsable de l’archivage de ces informations.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation.

En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer notamment dans les cas suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• Ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;

• Ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

 

ARTICLE 7. GARANTIES – CONSERVATION – RESPONSABILITÉ

Le vendeur s’engage à proposer des produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Le vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le client. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le vendeur ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des biscuits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiquées sur la page descriptive de chaque parfum.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1 ZONES DE LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le site www.dealeusedebiscuits.fr est réservée aux clients qui résident dans l’Union Européenne.

Le traitement de la commande et sa livraison ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, étage, code porte…), le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait alors se trouver de livrer la commande.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou absence de renseignement sur la boîte aux lettres du destinataire, sera réexpédié aux frais du client, si celui-ci nous en fait la demande, durant les 5 jours ouvrables suite à la réception dans notre atelier.

Pour un retrait en point relais, il appartient au client de se rapprocher du point relais choisi afin de récupérer sa commande, dans un délai de 14 jours.
Au-delà, la commande sera retournée au vendeur. Une réexpédition sera envisageable à la charge et demande du client auprès du vendeur.
Dans le cas contraire, la commande ne sera pas remboursée. 

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la prise de commande, dans le cadre de la limite géographique.

 

8.2 TRANSPORTEURS

Les colis sont expédiés par Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande ; et livrés dans les délais correspondants à leur zone géographique. Le colis est déposé avec signature au destinataire ou remis dans le point relais le plus proche en cas d'absence.

L'utilisateur a aussi la possibilité de choisir le mode de livraison en point relais, via le réseau relais Colissimo. Le choix du point relais doit être confirmé après règlement de la commande.

Les commandes spéciales pourront bénéficier d’un délai particulier qui sera communiqué par le vendeur à la demande du client.

Le vendeur se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d’une commande et qui sera mentionné directement sur le site.

 

8.3 RETRAIT GRATUIT

Les retraits de commande en main propre par le client sont possibles à Creutzwald, directement au 13 rue des Platanes 57150 CREUTZWALD, sur rendez-vous uniquement.

Ils sont gratuits pour le client et planifiés selon les disponibilités du vendeur, qui en fixera l’horaire. Afin de procéder au retrait de sa commande, le client sera invité à se munir des documents suivants :

• Le courrier électronique de confirmation de commande ;

• Une pièce d’identité ;

Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise au client.

Si le client ne peut se rendre aux rendez-vous proposés par le vendeur pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu’après réception de ces frais.

 

8.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Les risques sont à la charge du transporteur dès lors que la commande a quitté les locaux du vendeur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation…).

 

8.5 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante : elodie@dealeusedebiscuits.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Il devra alors en faire la demande par e-mail à elodie@dealeusedebiscuits.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DEALEUSE DE BISCUITS – 13 rue des Platanes, 57150 CREUTZWALD.

 

ARTICLE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le vendeur est installé en France, d’une manière stable et durable, pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut, s’il contracte en tant que consommateur, recourir au tribunal d'instance (juge de proximité) du lieu du domicile du client sera seul compétant en cas de litige de

toute nature de contestation.

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ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Sont également considérées comme cas de force majeure les pénuries de l’un des ingrédients entrant dans la composition même des produits.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

10.1 LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

10.2 NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.